Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à un système de distribution qui alimente uniquement l’un des utilisateurs suivants:

1°  1 résidence;

2°  1 ou plusieurs entreprises;

3°  1 résidence et 1 ou plusieurs entreprises.

Toutefois, elles deviennent applicables à un système de distribution visé par le paragraphe 2 du premier alinéa, à compter de la première des échéances suivantes qui survient après le 8 mars 2012:

1°  la date à laquelle une installation de traitement de l’eau est installée;

2°  la date de la première modification des installations de traitement qui traitent ces eaux.

D. 647-2001, a. 4; D. 467-2005, a. 4; D. 70-2012, a. 5.